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Vos collaborateurs roulent en voiture de fonction électrique, ou vous l’envisagez ? Deux arrêtés du 22 octobre 2026, publiés au Journal officiel le lendemain, modifient les règles du score environnemental des voitures électriques. Le calcul repose désormais sur trois barèmes au lieu de deux, et les seuils se durcissent pour les modèles 5 places les plus courants.
L’enjeu est concret : la liste des modèles éco-scorés évolue au 24 novembre 2026, et les futurs modèles devront franchir une barre plus haute pour l’intégrer. Or ce statut pèse directement sur le coût de l’AEN pour vos salariés, sur vos charges sociales, et sur la taxe annuelle incitative au verdissement si votre parc compte 100 véhicules ou plus.
Cet article répond à cinq questions :
- quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ?
- comment votre véhicule est-il classé ?
- quels sont les nouveaux seuils ?
- combien coûte la perte de l’éco-score ?
- quelles sont les questions à se poser ?
Pourquoi l’éco-score pèse autant dans une politique véhicule ?
Le score environnemental mesure l’empreinte carbone de fabrication d’une voiture électrique neuve, de la production des matériaux et de la batterie jusqu’à son acheminement. Il ne dit rien de la consommation sur la route. L’ADEME instruit les dossiers des constructeurs, et la liste des versions éligibles est fixée par arrêté.
Pour une entreprise, ce score conditionne deux avantages majeurs. Le premier est l’abattement de 70 % sur l’avantage en nature, réservé depuis février 2025 aux seuls modèles éco-scorés. Le second est un traitement favorable dans la taxe annuelle incitative au verdissement des flottes.
💡 À retenir
L’éco-score n’est pas un simple label environnemental : pour une voiture de fonction électrique, il conditionne directement son coût fiscal et social.
Le calendrier : trois dates à noter
Entre le 24 octobre et le 23 novembre 2026 inclus, les anciennes règles de calcul continuent de s’appliquer lorsqu’elles sont plus favorables.
Point essentiel pour les flottes en location : une version qui sort de la liste reste couverte si la commande est passée ou le contrat de location signé avant le 24 novembre 2026, à condition que la facturation ou le premier loyer intervienne au plus tard le 6 février 2027.
Quels modèles sortent de la liste au 24 novembre ?
Par rapport à la liste précédente, 41 versions font leur entrée et 18 en sortent. Les nouvelles versions éligibles sont consultables dans la liste complète publiée par l’ADEME.
Comment votre véhicule est-il classé ?
L’arrêté répartit les véhicules en trois catégories, selon le nombre de places, le volume de coffre et l’autonomie électrique.
👉 Catégorie 1 | 7 places, grand coffre ou grande autonomie (nouvelle catégorie)
Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli :
- au moins 7 places assises ;
- un coffre d’au moins 700 litres ;
- une autonomie d’au moins 380 km.
Le critère d’autonomie a un effet important : un véhicule de 5 places avec une grande autonomie entre dans cette catégorie, quelle que soit sa taille.
👉 Catégorie 2 | véhicules 5 places polyvalents
Ce sont les véhicules hors catégorie 1 qui remplissent tous ces critères :
- au moins 5 places ;
- un coffre d’au moins 200 litres ;
- une autonomie d’au moins 250 km.
👉 Catégorie 3 | autres versions
Cette catégorie regroupe tous les véhicules qui ne remplissent pas l’ensemble des critères de la catégorie 2 : moins de 5 places, coffre plus petit ou autonomie inférieure à 250 km.
Les nouveaux barèmes, catégorie par catégorie
Le principe reste le même pour les trois catégories. Au-dessus d’un seuil haut d’empreinte carbone, le score est nul. Sous un seuil bas, il atteint la note maximale de 80. Entre les deux, il se calcule ainsi :
Score = 80 × (seuil haut – empreinte) / (seuil haut – seuil bas)
Le véhicule est éligible si son score atteint au moins 60.
Un exemple pour mesurer l’effet
Prenons un véhicule de catégorie 2 dont l’empreinte carbone est de 13 000 kg-eq CO₂ :
- avec l’ancien barème, son score est d’environ 71 : il est éligible ;
- avec le nouveau barème, son score tombe à 56 : il n’est plus éligible.
Le véhicule n’a pas changé, mais il n’atteint plus le score minimal.
💡 Bon à savoir
Un modèle de 5 places avec au moins 380 km d’autonomie relève de la catégorie 1 et bénéficie donc des seuils les plus souples.
Ce que coûte la perte de l’éco-score
Prenons une voiture de fonction électrique en LLD dont le coût annuel TTC est de 7 200 € (loyer, entretien et assurance). Pour un véhicule loué, l’AEN forfaitaire représente 50 % de ce coût global.
Dans cet exemple, l’AEN déclaré est multiplié par plus de trois. Le salarié voit son revenu imposable augmenter et son salaire net baisser. L’entreprise paie davantage de cotisations patronales. Les frais de recharge n’entrent pas dans le calcul de l’AEN d’un véhicule électrique.
Ce qu’il faut retenir
La réforme du score environnemental des voitures électriques introduit une troisième catégorie et durcit les seuils pour les véhicules 5 places. Dans l’immédiat, son impact sur la liste reste limité, avec 18 versions retirées. Elle concerne uniquement les voitures de fonction 100 % électriques, avec usage privé, mises à disposition à partir du 24 novembre 2026. Pour les gestionnaires de flotte, l’essentiel est de connaître ces règles pour anticiper leur effet sur l’avantage en nature de leurs collaborateurs.
Une question sur la gestion de votre flotte ? Nos conseillers Flease sont à votre disposition.
Sources : arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental (NOR : TECR2628101A), Légifrance ; arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions éligibles (NOR : TECR2628100A), Légifrance — JORF n°0248 du 23 octobre 2026 ; liste des véhicules éligibles publiée par l’ADEME ; Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), rubrique Avantages en nature.
